Thèmes

OFJ - Dossier, 14.05.2014

Autorité parentale

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives du règlement sur l’AVS entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

OFJ - Dossier, 13.02.2013

Jeux d'argent

Le Conseil fédéral entend réunir tous les jeux d’argent dans une seule loi. La loi fédérale sur les jeux d'argent renforce notamment la protection contre la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent et la manipulation de compétitions sportives. Une partie des sommes générées par les jeux d’argent continuera d’être affectée à l’AVS/AI et à des buts d’utilité publique. En outre, les gains provenant de loteries et de paris sportifs ne seront plus imposés.

BJ - Dossier, 24.03.2014

Interdiction d’exercer une profession

Les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables seront mieux protégés contre les récidivistes. La modification du code pénal, qui renforce l’interdiction d’exercer une activité et instaure une interdiction de contact et une interdiction géographique, entre en vigueur le 1er janvier 2015.